Réforme du système de santé
L’AFP a pris connaissance du texte de loi constitué de 5 thèmes et 23 articles qui viennent préciser le plan « ma santé 2022 » annoncé en septembre dernier. Plusieurs articles décriés par le Conseil national de l’Ordre des médecins autoriseraient le gouvernement à réformer par voie d’ordonnances.
Évolution des études de santé
Le numérus clausus imposé par l’État à l’issue de la 1ère année de PACES sera supprimé à la rentrée 2020. L’idée est de renforcer les « coopérations » et les « passerelles » afin de permettre des « voies d’accès diversifiées ».
Les universités et les ARS détermineront désormais les effectifs d’étudiants en deuxième et troisième années de médecine, dentaire, pharmacie et sage-femme. Le passage en deuxième et troisième années se fera par validation d’un « parcours de formation antérieur » et par la réussite à certaines épreuves dont les modalités seront annoncées par décret.
Les épreuves classantes nationales (ECN) en fin de sixième année disparaîtront et le second cycle d’étude sera également restructuré. Les étudiants entrant en quatrième année à la rentrée 2019 devront obtenir une « note minimale » à de nouvelles épreuves permettant d‘établir « les acquisitions de connaissances et de compétences suffisantes au regard des exigences de la formation du troisième cycle ».
Évolution des missions des hôpitaux de proximité
Le statut des hôpitaux de proximité sera modifié par ordonnances dans 18 mois. Leurs missions recentrées autour de la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation seront redéfinies afin de « clarifier la gradation des soins » sur le territoire. L’objectif est que 500 à 600 hôpitaux de proximité soient labellisés entre 2020 et 2022.
Données de santé
L’accès au système national des données de santé (SNDS) ne sera plus réservé qu' « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » et pourra être élargi à tout traitement « présentant un caractère d’intérêt public ». Le projet de loi ajoutera aux actuelles données de l’Assurance maladie et des hôpitaux « l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’Assurance maladie », y compris par les professionnels de santé libéraux. Ceci, afin de « multiplier les possibilités d’exploitation » de ces informations pour la recherche clinique ou le « développement des méthodes d’intelligence artificielle », tout en préservant « un haut niveau de protection de la vie privée ».
Régularisation des médecins étrangers
La régularisation de la situation de certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages femmes diplômés hors de l’Union européenne pourra être effective d’ici à la fin 2021. Une autorisation d’exercice temporaire sera délivrée dans un premier temps tandis qu’une « commission nationale » sera chargée dans un second temps d’étudier au cas par cas une autorisation définitive d’exercice.
Création de la notion de télésoin
Les pharmaciens et auxiliaires médicaux pourront eux aussi pratiquer du « télésoin », c’est-à-dire un accompagnement à distance des patients pour certaines problématiques de santé.
- par Carole Ivaldi
