M-Soigner

« Un de mes patients handicapé et titulaire à ce titre de l’AAH, vient de recevoir de la Caisse d’allocations familiales un courrier lui notifiant l’existence d’un trop-perçu qu’on lui demande de rembourser. La somme étant conséquente et ses ressources très modestes, il a l’intention de demander une remise de dette. Comment doit-il procéder pour cela ? »


Dans la notification qui lui a été adressée, l’intéressé a eu connaissance des voies de recours qui lui sont offertes, la première étant d’exercer ce que l’on appelle un recours gracieux devant la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse ; cette instance doit être saisie par simple lettre recommandée avec AR et dans un délai maximum de deux mois, l’absence de réponse de la CRA dans le mois qui suit, valant décision implicite de rejet et ouvrant droit à l’éventualité d’une procédure judiciaire devant le Tass (Tribunal des affaires de Sécurité sociale) à engager dans un nouveau délai de deux mois.


Cela étant, il convient d’insister sur le fait que, d’une part, le fait de solliciter une remise partielle ou totale de dette implique reconnaissance de l’exactitude de cette dernière de la part du requérant ; que, d’autre part, si cette mesure de faveur relève bien du pouvoir de la Caf, pour ce qui concerne les prestations familiales à proprement parler, la demande de remise de dette doit être présentée auprès de la MDPH pour les allocations handicapés. Dans la mesure donc où votre patient ne conteste en rien la réalité de ce trop perçu, il peut effectivement saisir cette dernière instance.


Voici enfin, à toutes fins utiles, les coordonnées d’une association susceptible de l’aider dans ses démarches : l’Aducaf. Association de défense des usagers de la Caf


Le Britannia, 20 boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon cedex 03 - Tél. 07 81 97 58 40 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..