M-Soigner

« Ayant pris ma retraite à la fin 2017, sans avoir trouvé de successeur, je suis confronté au problème des frais générés par le licenciement de l’une des employées de la SCM au sein de laquelle j’exerçais. Je voudrais savoir si, dans cette hypothèse, il est normal que, d’une part, mes associés m’obligent à participer à son indemnisation, au moment de son départ  en 2018 ; que, d’autre part, ils veuillent me faire provisionner un compte en vue d’autres licenciements susceptibles d’intervenir ultérieurement. Quelles sont les bases légales en la matière ? »
Dr N…

Dans la mesure où une SCM dispose de la personnalité morale,  ce ne sont pas les associés pris individuellement qui détiennent le titre d’employeur, comme dans un simple contrat d’exercice en commun, mais la société elle-même ; dans ces conditions, ce sont les clauses des statuts de cette dernière, ainsi que le règlement intérieur qui définissent les modalités de partage des frais de personnel.

En la matière, il n’existe donc pas de bases légales à proprement parler et si le montant de l’indemnité de licenciement elle-même est bien déterminé par la loi, le pourcentage imputé à chaque associé est défini exclusivement par les clauses conventionnelles qui ont été signées par les associés.

Cela étant, il est d’usage, sans que cela soit une obligation légale,  de constituer une réserve spéciale de trésorerie pour couvrir les droits acquis par les salariés pour ne pas faire supporter l’intégralité des frais aux associés restants ; en revanche, pour ce qui concerne les éventuels licenciements ultérieurs, l’ancien associé est normalement dégagé, sauf demande expresse présentée par l’avocat des intéressés, en cas de recours prud’homal.
En tout état de cause, vous avez donc tout intérêt à soumettre ce problème d’interprétation au service de protection juridique de votre assurance RCP.