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EN BREF

Télémédecine : encadrement des tarifs et actes

Les actes de télémédecine sont encore en phase expérimentale, toutefois une étape supplémentaire vient d'être passée avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L'objectif affiché est de "favoriser son déploiement", ainsi l'article 36 du projet stipule qu'il s'agit de définir la manière dont l'activité médicale sera financée et les organismes qui bénéficieront de dotations.

Les articles L1435-8 et L1435-9 précisent que les agences régionales de santé chapotent ces expérimentations par le biais des fonds d'intervention régionaux. D'autre part la Haute Autorité de Santé ménera une évaluation qui sera "l'objet d'un rapport transmis au parlement par le ministre chargé de la Santé avant le 30 septembre 2021."

par legifrance