M-Soigner

« Depuis la rentrée universitaire, je loue une chambre meublée à un étudiant en médecine. Doit-il payer une taxe d’habitation et, pour ma part, serai-je imposable sur le loyer perçu ? » Dr S… (76)

La taxe d’habitation reste due par le propriétaire ou l’occupant principal en titre, c’est-à-dire vous même, à condition, toutefois que le logement en question ne dispose pas d’un accès séparé de votre propre logement. En ce sens RM Dessein n° 61451, JO AN du 25 février 1985 p. 807). pour ce qui concerne l’application de la TH à un meublé indépendant et RM Madrelle n° 23578, JO AN du 18 avril 1983 p. 1816), pour l’établissement de la taxe au nom du loueur pour l’ensemble du logement, y compris pour la pièce louée en meublé. Vous êtes également exonéré d’impôt sur le loyer perçu, dès lors que celui-ci est fixé à un montant annuel raisonnable (réévalué chaque année) à savoir pour 2017, 135 € par m2 en province (184 € en IDF), hors charges (En ce sens article 35 bis du CGI).

M F (1ere publication Tout Prévoir N°481, décembre 2017)