M-Soigner

« Le local professionnel que j’ai acheté en 1997 sera-t-il exonéré de plus-values au moment de mon départ en retraite ? Sinon, ai-je intérêt à le vendre ou à le réintégrer plus tôt dans mon patrimoine privé pour bénéficier de cette exonération et à quelles conditions ? »

Le Code général des impôts (article 151 septies A) prévoit effectivement une exonération de plus-values professionnelles (court et long terme) au moment du départ en retraite, sous condition d’exercice minimal de cinq ans ; toutefois votre prise de retraite ne vous permet d’échapper à la taxation que si vous procédez en même temps à une cession de clientèle ou si vous partez en retraite dans un délai maximum de 24 mois à compter du transfert effectif de votre cabinet médical ; dans ce cas, vous devez opter sur déclaration expresse en faveur de cette formule pour bénéficier de cet avantage qui n’est pas automatique sur le plan fiscal ; par ailleurs, sur le plan social, toutes les plus-values (taxables normalement au taux de 16% pour les PV long terme), même si elles sont exonérées, restent soumises à cotisations ou prélèvements sociaux (au taux de 15,5% pour les plus-values long terme).

A moins d’être certain d’avoir un successeur, vous avez donc tout intérêt, comme vous le sous-entendez, à réintégrer plus tôt votre local dans votre patrimoine privé, cette réintégration, même si elle n’est assortie d’aucune contrepartie financière par le biais d’une vente, dégageant alors une plus-value potentielle, imposable ou non, selon le cas.

Or, les plus values-professionnelles réalisées en cours de carrière sont soumises à d’autres règles d’exonération , elles aussi, prévues par l’article mentionné plus haut (151septies B du CGI) à savoir :

- En ce qui concerne les plus-values long terme réalisées sur des biens immobiliers, à l’exclusion des terrains à bâtir, on applique un abattement de 10% par année de détention à partir de la cinquième ce qui revient, dans le cas présent, à vous exonérer au-delà de 15 ans de détention. Cette exonération porte également sur les prélèvements sociaux de 15,5%.

- En ce qui concerne les plus-values court terme visées par l’article 151 septies du CGI et taxables à concurrence du montant des amortissements déjà déduits, l’exonération est totale dès lors que le montant des recettes HT réalisé au cours des deux derniers exercices ne dépasse pas 90 000 € ; elle n’est que partielle pour un chiffre d’affaires compris entre 90 000 € et 126 000 €, l’imposition étant totale au-delà. Dans le cas de plus-value à court terme taxable, la somme due (intégrée dans le bénéfice imposable) peut, sur demande, être étalée sur trois exercices.

A noter aussi que l’exonération attribuée en fonction des recettes englobe à la fois les plus-values à court terme et à long terme, lorsqu’elles ne peuvent bénéficier, comme dans votre cas, de l’exemption pour durée de détention.

De plus, là encore sur le plan social, la plus-value court terme dégagée, même si elle est assortie d’une exonération, entre dans l’assiette des cotisations sociales dues sur votre bénéfice net, alors que la plus-value long terme, si elle était taxable, échapperait aux prélèvements sociaux de 15,5%, comme nous l’avons vu plus haut.

Enfin, pour matérialiser concrètement la réintégration d’un local professionnel dans le patrimoine privé, hormis bien entendu, l’hypothèse de la vente, il vous suffit de ne plus mentionner ledit local dans le registre des immobilisations et de ne plus défalquer d’amortissement sur l’exercice au cours duquel vous procéderez à cette opération. Pour éviter ultérieurement toute demande d’éclaircissement de la part de l’administration fiscale, vous joindrez simplement à votre déclaration de revenus une lettre explicitant votre choix. C’est ce que l’on appelle en droit fiscal déposer une « mention expresse ».

M F (2^ère publication :Tout Prévoir N°481, décembre 2017)