Les recommandations de la Cour des comptes sont-elles suivies d'effets?

A quoi servent les propositions de la Cour des comptes ? C’est à cette question un tantinet provocatrice qu’ont cherché à répondre Denis Morin, président de la 6e chambre de la Cour des comptes, et Jean-Baptiste Bonnet, ex-président de l’Intersyndicale nationale des internes lors des Contrepoints de la santé du 24 octobre dernier.

par Laure Martin

LaureMartin

L'essentiel

  • La Cour des comptes (CC) a un rôle incitatif.
  • 75 % des décisions de la Cour des comptes seraient mises en œuvre
  • Les recommandations de la CC se concrétisent sur une échelle de temps longue
  • L'aune des recommandations de la CC n'est pas que comptable. Elle peut aborder des thèmes comme la prévention.

 

La Cour des comptes a publié début octobre son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Le déficit de la sécurité sociale et la dette sociale ont continué à se réduire en 2017. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respecté pour la huitième année consécutive. Toutes les branches ont vu leur solde s’améliorer, à l’exception de l’assurance maladie, qui concentre la quasi-totalité du déficit. La Cour des comptes annonce que l’amélioration constatée en 2017 étant entièrement conjoncturelle, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale prévu pour 2019 doit être consolidé par des mesures structurelles, notamment sur les dépenses d’assurance maladie. Mesures qu’elle évoque dans son rapport. Mais pour quels effets ?

Des mesures objectives ?

« La Cour des comptes est l’une des rares institutions au sein de laquelle nous pouvons avoir une vision globale du système de santé », a expliqué Denis Morin en guise d’introduction. Et de poursuivre : « Concernant nos recommandations, nous ne sommes pas dans une logique où la Cour des comptes impose. Si on rentre dans cette logique, on dirait que c’est un gouvernement des juges. Notre fonction est d’alimenter le débat. Nous voulons montrer les marges d’efficience possibles car il y a beaucoup d’économies à réaliser, ce qui impose des décisions. » Cela a d’ailleurs été le cas lorsque dans son dernier rapport, la Cour propose d’augmenter les impôts sur l’alcool et les boissons sucrées. La ministre de la Santé n’a pas suivi. « Nous voulons surtout contribuer au débat, a souligné Denis Morin. Sur l’alcool, nous y contribuons. Mais le Gouvernement reste libre de prendre ses décisions. »

75 % des décisions de la Cour des comptes seraient mises en œuvre. Mais seulement un tiers le serait rapidement car « d’autres se déploient sur deux ou trois ans et s’appliquent dans la durée, a rapporté Denis Morin. Un système qui se réforme prend du temps. » Que pensent les jeunes médecins des rapports de la Cour des comptes ? « Nous sommes dubitatifs car il y a cette notion macroéconomique dans les rapports, a pointé du doigt Jean-Baptiste Bonnet. La Cour des comptes effectue les comptes de l’Etat. Et faire des recommandations lorsqu’on fait les comptes de l’Etat, est-ce que cela ne sert pas en réalité à combler les trous comptables de l’Etat ? » Les jeunes professionnels de santé ont également l’impression d’être « mal pris en compte dans les débats autour des recommandations de la Cour des comptes, a fait savoir Jean-Baptiste Bonnet. C’est un élément que nous estimons devoir être corrigé. » « Notre vision n’est pas que comptable, s’est défendu Denis Morin. Nous nous préoccupons aussi de la qualité et de la sécurité des soins de la prise en charge des patients et nous nous interrogeons sur la façon dont fonctionne le système de santé. »

 "Nous ne sommes pas dans une logique où la Cour des comptes impose [...] Nous voulons montrer les marges d’efficience possibles.[...] 75 % des décisions de la Cour des comptes seraient mises en œuvre"

Tenir compte des territoires

D’ailleurs, le dernier rapport de la Cour des comptes aborde la prévention, le virage ambulatoire, les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), la tarification ou encore les difficultés d’accès aux ophtalmologues. Pour les CPTS, la Cour pense « qu’il faut laisser du temps au système pour se déployer ». « Les CPTS ont été créées par la loi Santé de 2016, a rappelé Denis Morin. Ce n’est pas un problème de moyen mais d’organisation. Tout repose sur le dialogue entre les professionnels de santé et les Agences régionales de santé (ARS). » Et d’ajouter : « Mon sentiment, c’est qu’aujourd’hui les jeunes veulent s’installer en ville, en libéral, et qu’ils cherchent des structures multiples et diverses de pratiques collectives où ils exerceront avec d’autres professionnels en proximité. Ils l’exprimaient déjà il y a 10 ans. Il faut que l’on soit en capacité de s’adapter à cette demande. » Un point de vue confirmé par Jean-Baptiste Bonnet qui met en garde néanmoins sur la nécessité d’inclure les CPTS dans des discussions avec les Centres hospitaliers et les cliniques privées notamment pour déployer les activités mixtes. « Je pense qu’aujourd’hui, la grande nouveauté, c’est qu’on doit remettre les médecins et les personnels de santé en général, en responsabilité sur la structuration du système de santé en France, a-t-il souligné. C’est nouveau et selon moi, c’est la base du kit qui doit être déployé en région. »

Des mesures pour faciliter l’accès aux ophtalmologues

Morin denis Portrait organigramme La Cour des comptes a émis des recommandations visant à faciliter l’accès aux ophtalmologues « qui peut parfois prendre entre 100 et 150 jours en fonction des territoires », a pointé du doigt Denis Morin président de la 6e chambre de la Cour des comptes , précisant que les délais sont également parfois longs même pour les urgences. « Nous ne plaidons pas pour que l’accès à la profession relève du deuxième recours, mais nous proposons
que des actes simples puissent être réalisés par des opticiens ou des optométristes »
, a-t-il expliqué. Et d’ajouter : « La délégation de tâches aux orthoptistes ne fonctionne pas. Il faut donc aller au-delà. D’autant plus que la démographie des ophtalmologues va se dégrader jusqu’en 2030 en raison du resserrement qu’il y a eu du numerus clausus. »

par Laure Martin