Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
(version en vigueur à compter de février 2024)
PREAMBULE :
M-SOIGNER est une SARL au capital de 223 280 euros, immatriculée au RCS Paris n°434 575 783, dont le Siège social est sis 1 boulevard Pasteur 75015 Paris.
N° de TVA Intracommunautaire : FR 25 434575783
M-SOIGNER est un organisme de formation agréé par l’ANDPC sous le numéro 8380.
Sur le site Internet : www.m-soigner.com figurent les informations suivantes :
- l’adresse de courrier électronique (rubrique nous contacter) et un formulaire permettant d’entrer en contact avec la société M-SOIGNER ;
- les caractéristiques essentielles des formations proposées par la société M-SOIGNER ;
- les prix ;
- les modalités de paiement ;
- les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur ;
- le Formulaire de Rétractation pour les Commandes en ligne réalisées par un Client ayant la qualité de Consommateur.
1. DEFINITIONS:
Pour la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Site : désigne le site Internet : www.m-soigner.com
Formation : dispositif d’enseignement destiné à faire acquérir au Stagiaire un ensemble de savoirs et de savoir-faire réalisés par la combinaison de supports et de services pédagogiques. La Formation peut se dérouler en présentiel, à distance ou en E-Learning.
Formation inter : désigne une formation détaillée au Catalogue.
Formation intra : désigne une formation organisée sur mesure à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de Stagiaires de son choix.
Catalogue : regroupe la liste et le descriptif des formations proposées par la Société disponibles notamment sur le Site.
Commande : inscription à une formation proposée sur le Site.
Convention de formation : document contractuel adressé au Client à la suite de sa Commande, complétant les CGV et précisant notamment le nom de la formation choisie et ses modalités.
Convocation : document adressé au Stagiaire 48 heures avant la date de la Formation confirmant ou modifiant toutes les informations pratiques relatives à la Formation, dont les dates, horaires, lieu de celle-ci et pour les Formations à distance, l’url, la durée et l’horaire de connexion.
Client : personne physique ou morale procédant à la commande d’une formation pour son propre compte ou pour le compte d’une autre personne.
Espace personnel : Espace client accessible sur le Site après inscription. Le Client s’y connecte grâce à son numéro RPPS ou ADELI et au mot de passe choisi par ses soins. L’inscription à une formation nécessite la création d’un espace personnel qui permet l’identification du Client/ Stagiaire et le stockage des informations et documents relatifs aux formations commandées.
Stagiaire : personne physique bénéficiant d’une Formation de la Société.
Règlement intérieur : désigne le règlement intérieur de la Société. Il peut être complété le cas échéant de celui du lieu de réalisation de la formation.
Intervenant : désigne une personne physique chargée par la Société de la formation des Stagiaires
Partie(s) : désigne la Société et/ou le Client
Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (« CGV »), s’applique à tous les services proposés par M-SOIGNER ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une Commande de la part du Client.
Les CGV en vigueur et applicables sont celles disponibles et consultables sur le Site le jour de la Commande. Les CGV peuvent être complétées par d’éventuelles conditions générales complémentaire (« CGV Complémentaires ») dans le cadre d’une Commande de Formation intra.
M-SOIGNER se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes Conditions Générales de Vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
Les CGV en vigueur le jour de la Commande prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les CGV ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.
L’application de toutes autres conditions générales d’achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client, est exclue.
Le Client reconnaît également que, préalablement à la signature de la Convention de formation, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les inscriptions peuvent être prises en charge par :
- un Client à titre individuel;
- un Client ayant la qualité d’entreprise, d’employeur
- ou un organisme financeur.
L’inscription est effectuée au nom du Stagiaire. Lorsque le Stagiaire est salarié du Client, le Client se porte fort du respect des présentes par son salarié.
Toute Commande suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV ainsi que du Règlement intérieur.
Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de valider définitivement sa Commande.
Les Commandes se font en ligne sur le Site ou par échanges de courriels entre la Société et le Client à la suite d’une prise de contact au moyen du formulaire dédié.
La Société se réserve le droit de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime, notamment de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.1 Formations inter
La Commande s’opère par le choix par le Client d’une Formation du Catalogue.
A l’issue de la Commande, le Client reçoit par courriel une Convention de formation à signer électroniquement et qui sera mise à sa disposition dans son Espace personnel.
Une confirmation d’inscription sera ensuite transmise par courrier électronique.
Cette confirmation d’inscription ne constitue pas une confirmation de la tenue de la session de formation. En effet, pour garantir la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de Stagiaires sont définis pour chaque formation. La Société s’engage à respecter les seuils prévus.
Dès confirmation de la tenue de la session de Formation, et au plus tard 48 heures avant, le Client recevra une Convocation et toutes les informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de celle-ci et pour les formations à distance, l’url, la durée et l’horaire de connexion.
Au plus tard à l’issue de la formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation.
Lors de formations s’inscrivant dans le cadre d’un financement institutionnel (partiel ou total) validé en amont de la formation (ANDPC, FIF-PL …), M-Soigner s’engage à adresser à l’issue de la formation, à ces organismes les documents nécessaires à la validation des heures (feuilles de présence émargées et/ou attestation de formation, factures…).
3.2 Formations intra
Dans le cadre d’une demande de Formation intra, cette dernière fera l’objet d’une proposition pédagogique et financière par la Société.
L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société au moins 20 jours ouvrés avant la date du début de la formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, du Règlement intérieur, des dates et lieux arrêtés de la formation.
À l’issue de la formation, la Société adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société.
La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs indépendants de sa volonté.
4. MODALITÉS DE FORMATION
La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont définis par la Société et régis par les règles imposées par nos certifications qualité.
La Société rappelle que les formations ANDPC et FIF-PL sont déposées auprès de ces organismes et font l’objet d’agréments attribués tant sur le contenu des formations que sur les outils nécessaires à sa mise en application.
Les Formations peuvent être réalisées dans les locaux de la Société, ceux d’un partenaire ou via une plateforme de formation à distance.
Les Stagiaires des Formations réalisées dans les locaux de la Société sont tenus de respecter le Règlement intérieur de la Société. Si la formation se déroule hors des locaux de la Société, les Stagiaires sont tenus de respecter le Règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
La Société se réserve le droit d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout Stagiaire dont le comportement serait contraire au Règlement Intérieur applicable à la formation suivie.
La Société peut mettre à disposition du Stagiaire des espaces digitaux dédiés dans le cadre des Formations.
Pour les Formations à distance, le Client devra s’assurer préalablement et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société telle que définie dans la convention de formation.
Les identifiants livrés par voie électronique au Stagiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendus.
5. TARIFS
Les prix applicables sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Formations de la Société ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts, cependant, la Société pourra reporter sur ses prix toute nouvelle taxe, dès leur entrée en vigueur.
Nos tarifs sont forfaitaires, toute Formation ou tout cycle commencé donne droit à indemnité à la Société à hauteur du prix de la Formation.
Il est précisé que le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client ou du Stagiaire.
5.1 Formations inter
La Société définit ses tarifs en adéquation avec ceux proposés par l’ANDPC et sont consultables à l’adresse suivante : https://www.agencedpc.fr/forfaits-de-dpc.
Les tarifs sont consultables sur le Site, à défaut, chaque Client a connaissance du tarif selon sa profession exercée et renseignée lors de la création de son Espace personnel sur le Site.
En outre, le montant total dû par le Client est indiqué sur la Convention de formation et la confirmation de la Commande.
Le Client reconnait et accepte que pour toute formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, la Société dispose d’un droit à indemnité à hauteur du prix de la formation.
5.2 Formations intra
Toute Formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société.
Sauf accord préalable avec la Société, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’Intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus.
6. Modification, report ou annulation
6.1 Modification, report ou annulation à l’initiative du Client
Pour être prise en compte, la demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée à la Société par écrit :
- à l’adresse e-mail : formationsdpc@m-soigner.com,
- ou par LRAR à l’adresse : M-Soigner, 1 boulevard Pasteur, 75015 Paris.
6.1.1 Pour les Formations inter
Toute demande d’annulation reçue dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, emporte facturation de 50 % du prix de ladite Formation.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre la Convention de formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue à la Convention de formation.
6.1.2 Pour les Formations intra
Toute demande d’annulation reçue dans un délai inférieur à vingt (20) jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, emporte facturation des frais déjà engagés par la Société au titre de la préparation de la Formation (notamment outils, matériels pédagogiques et autres frais liés à l’organisation de la Formation comme la location de salle).
Le remplacement de Stagiaires est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
6.2 Modification, report ou annulation, à l’initiative de la Société
En cas d’absence de l’Intervenant, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, le maintien de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où la Société ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la Formation, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
La Société se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les Intervenants, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Les informations concernant la date, le lieu et l’heure de la Formation mentionnées sur la Convocation annulent et remplacent les informations précédemment communiquées, en cas de contradiction.
Lorsque le nombre de Stagiaires inscrits à une Formation est inférieur à 7 (sept), la Société se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Dans ce cas la Convention de formation est résiliée et les frais d’inscription (à l’exclusion de tout autre coût) préalablement réglés seront alors entièrement remboursés au Client sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. Un avoir pourra être émis à la demande du Client.
7. SIGNATURE ELECTRONIQUE
M-Soigner a choisi d’appliquer une signature électronique dite « simple » en mettant en œuvre les meilleures pratiques s’approchant de la signature électronique « présumée fiable ».
M-Soigner utilise la plateforme CONTRALIA de DOCAPOSTE comme solution de signature électronique. Ce certificat de signature est émis conformément à la politique de gestion de la preuve et de signature consultable au lien suivant (OID : 1.2.250.1.229.1.1.1.1.2). Les documents dématérialisés signés font l’objet d’un horodatage permettant de s’assurer de la traçabilité des informations de date et heure de signature.
Le rôle du Client est de vérifier que les informations contenues sur le document à signer (Convention de formation) sont exactes avant de donner son consentement et de signer électroniquement le document depuis le Site.
L’identification et l’authentification du Client est garantie avant la signature électronique par l’envoi d’un mail à son adresse mail comprenant une clé unique d’authentification (code OTP) valable temporairement que le Client doit saisir sur la zone dédiée avant de signer le document.
En cas d’interruption dans le processus de signature, le Client doit reprendre le processus depuis sa première étape.
Le Client reconnaît que l’architecture technique du processus de Signature électronique, notamment en termes de sécurité et de confidentialité, est suffisante pour garantir l’authenticité des documents échangés entre les parties ou créés via la souscription ainsi que l’intégrité de leur contenu.
En conséquence, la procédure de création, de contrôle et de transmission de tous documents est réputée fiable par les Parties, qui renoncent par avance à contester ultérieurement un document qui aura été dûment créé, modifié, contrôlé, adressé par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne au seul motif que la création, la modification, le contrôle et/ou la transmission auront eu lieu par voie électronique via la Plateforme en ligne.
Les Clients sont invités à signaler tout dysfonctionnement à l’adresse suivante : formationsdpc@m-soigner.com
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Pour les Formations inter
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à la Commande pour les Stagiaires professions libérales finançant de manière autonome leur formation. Ce règlement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express…) via une plateforme partenaire Click & Pay by Groupe Sogecommerce.
Les Stagiaires professions libérales souhaitant faire financer leur formation en intégralité par le biais de l’ANDPC n’ont aucune avance à effectuer.
En cas de prise en charge partielle uniquement par l’ANDPC ou le FIF-PL, la part non prise en charge sera directement facturée au Stagiaire .
Si le Stagiaire choisit de faire financer sa formation par son Employeur le règlement de la formation sera à effectuer par :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express…) via une plateforme partenaire Click & Pay ;
- virement (coordonnées bancaires transmises sur demande à formationsdpc@m-soigner.com),
- à défaut, le règlement pourra être effectué par chèque à l’ordre de M-Soigner et ce dès la commande.
8.2 Pour les Formations intra
Pour les formations intra, sauf disposition contraire dans la proposition commerciale et financière, un acompte minimum de 30 % du prix total de la formation sera versé par le Client à la commande, le règlement du solde du prix après acompte sera à effectuer à réception de la facture à l’issue de la Formation.
Le règlement devra être effectué par virement (coordonnées bancaires transmises sur demande à formationsdpc@m-soigner.com) et à défaut par chèque à l’ordre de la Société (LCR non acceptée) lorsque la procédure n’est pas dématérialisée.
En cas d’inscription à un parcours ou cycle de formation, les formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque formation du parcours ou cycle.
8.3 Dispositions communes
En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
9. Droit de rétractation
Le Client, s’il a la qualité de consommateur lors de la Commande, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation pour faire part à la Société de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par courriel adressé à :
A cet effet, le Consommateur peut utiliser ou recopier le formulaire de rétractation dont le modèle est disponible ci-après.
Dès réception, et sous réserve de la conformité de la demande, notre service procédera au remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28-1° du Code de la consommation, il est expressément précisé que le Consommateur renonce à son droit de rétractation s’il débute sa Formation durant le délai de quatorze jours francs suivant la signature de la Convention de formation.
10. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, la Société peut être contrainte d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, etc.), la grève du personnel de la Société, l’absence de l’Intervenant.
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion pour des causes extérieures à la Société.
La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses Formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout Stagiaire inscrit à une Formation de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la Formation suivie et le niveau initial des Stagiaires.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de la Société ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client, personne morale, au titre de la Formation concernée.
11. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la Commande.
La Société détient seule les droits de propriété intellectuels afférents aux Formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la Commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non Stagiaires de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre Partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la Formation.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la Société en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de la Société. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
La Société est autorisée, sauf refus explicite signifié par tout moyen écrit, à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation française et européenne applicable à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement 2016/679 général sur la protection des données ou « RGPD », la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients et Stagiaires.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de protection des données à caractère personnel, accessible sur notre Site.
Il est précisé que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre Commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier. Nous ne traiterons ou n’utiliserons les données personnelles collectées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client et le Stagiaire, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
13. Réclamation et procédure de médiation
Pour toute réclamation concernant l’application des présentes CGV ou de manière générale relative aux services proposés par M-SOIGNER, le Client est invité à écrire
- par courrier électronique à formationsdpc@m-soigner.com;
- ou par courrier postal à M-Soigner, 1 boulevard Pasteur – 75015 Paris.
Le Client qui a la qualité de Consommateur peut accéder à la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne via la plateforme : ec.europa.eu/consumers/odr.
Ce service est gratuit pour le Consommateur.
En outre, après avoir saisi la Société de sa réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai deux mois, le Client qui a la qualité de Consommateur peut saisir également gratuitement La Société Médiation Professionnelle,
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de La Société Médiation Professionnelle : mediateur-consommation-smp.fr
- soit par courrier adressé à : 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le Consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.
L’avis motivé du Médiateur, rendu en droit ou en équité, est notifié dans les trois mois de sa saisine.
Cet avis ne lie pas les parties, le Consommateur conserve le droit de saisir les Tribunaux compétent. Cet avis est également confidentiel, les parties s’interdisant d’en faire état devant les tribunaux.
En tout état de cause, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable en cas de litige. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
À défaut de règlement amiable entre les Parties, tout litige venant en l’application des présentes CGV est de la compétence exclusive des tribunaux français.
14. Dispositif Bloctel
Le Consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L.223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.
15. GÉNÉRALITES
Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Convention de formation, ni des autres clauses des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations qu’elle propose. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la Société, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de la Convention de formation.
16. Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de la Société ou de ses prestataires aura, en cas de litige, valeur de preuve.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la réclamation, les juridictions compétentes seront les suivantes :
Pour les Sociétés, le Tribunal de commerce du ressort de la cour d’appel de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé,
Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, personnes physiques, le Tribunal du domicile du ressort de la cour d’appel du défendeur ou de l’exécution de la prestation de service sera compétent.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous avez la qualité de Consommateur et souhaitez vous rétracter de la Convention de formation dans les 14 jours du lendemain de la souscription en ligne à l’un de nos services.)
A l’attention de M-SOIGNER 1 boulevard Pasteur 75015 Paris.
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la convention portant sur la commande de la formation intitulé : _____________________________________et ayant le numéro de référence suivant _________________.
Commandé(e) sur votre Site le :
Nom du Client :
Numéro Commande :
Adresse du Client :
Adresse électronique du Client :
Téléphone :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Dès réception, et sous réserve de la conformité de votre demande, notre service procédera au remboursement. Conformément aux dispositions de l’article L221-28-1° du Code de la consommation, il est expressément précisé que le Client renonce à son droit de rétractation s’il débute sa Formation durant le délai de quatorze jours francs suivant sa Commande.
|