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Règlement Intérieur

M-SOIGNER se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.m-soigner.com au jour de la commande.

1 – OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par M-SOIGNER ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Les Formations concernées s’entendent des formations présentielles et également des formations présentielles accessibles en temps réel à distance, proposées aux catalogues et sur le site internet de la Société www.m-soigner.com (« Formations inter ») ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe (« Formations intra »).

2 – OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.m-soigner.com.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

Les formations concernées s’entendent comme les formations proposées dans les catalogues et sur le site Internet de la Société (« Formations inter») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra»). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de formations précités.

Formations inter

La commande est réputée ferme et définitive lorsque :

  • La convention de formation signée sera déposée dans l’espace client du site internet ou que la Société l’aura reçue par courrier.
  • Pour ce faire, le Client devra créer son espace personnel sur le site internet de la Société   à l’aide d’un identifiant de connexion et d’un un mot de passe que le Client aura lui-même définis. Le Client recevra ensuite une notification du dépôt de la convention de formation dans son espace personnel. A sa demande, la convention de formation pourra également lui être adressée par courrier.

Une confirmation d’inscription lui sera ensuite transmise par courrier électronique ou par voie postale. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. En effet, pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 8 jours avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de celle-ci et pour les formations à distance, la durée et l’horaire de connexion. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

La Société se réserve le droit de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime, notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

À l’issue de la formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation.

Lors de formations s’inscrivant dans le cadre d’un financement institutionnel (partiel ou total) validé en amont de la formation (ANDPC, FIF-PL …), M-soigner s’engage à adresser à l’issue de la formation, à ces organismes les documents nécessaires à la validation des heures (feuilles de présence émargées, attestation de formation, factures…).

 Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par la Société.

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société au moins 20 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.

À l’issue de la formation, la Société adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société.

La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs indépendants de sa volonté.

4 – MODALITÉS DE FORMATION

La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont définis par la Société selon les règles imposées par nos certifications qualité. La Société rappelle que les formations ANDPC et FIF-PL sont déposées auprès de ces organismes et font l’objet d’agréments attribués tant sur le contenu des formations que sur les outils nécessaires à sa mise en application.

Les participants des formations réalisées dans les locaux de la Société sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société. Si la formation se déroule hors des locaux de la Société, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
La Société se réserve le droit d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout stagiaire dont le comportement serait contraire au règlement intérieur.

La Société peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés dans le cadre des formations inter et intra.

Pour les formations à distance, le Client devra s’assurer préalablement et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société telle que définie dans la convention de formation.

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendus.

5 – TARIFS

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client.

Les prix de vente sont indiqués en euros HT ou nets de TVA suivant la nature juridique du Client.

Formations inter-entreprises

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la convention de formation et la confirmation de la commande.

Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue des formations de l’année en cours. L’inscription est effectuée au nom du stagiaire, c’est-à-dire la personne qui suit la formation.

Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé donne droit à indemnité à la société à hauteur du prix de la formation.

Le Client reconnait et accepte que pour toute formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, la société dispose d’un droit à indemnité à hauteur du prix de la formation.

Formations intra entreprise

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société.

Sauf accord préalable avec la Société, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

 

6 – ANNULATION/ REMPLACEMENT/ REPORT

Annulation, modification ou report à l’initiative du Client

Pour les Formations inter 

Toute annulation reçue dans un délai de sept (7) jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation, sauf annulation pour raisons impérieuse.

Pour être prise en compte, elle doit être notifiée à la Société par écrit à l’adresse e-mail : formationsdpc@m-soigner.com ou par LRAR à l’adresse : M-Soigner, 1 boulevard Pasteur, 75015 Paris.

Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

Pour les Formations intra

Si la demande d’annulation de la formation parvient à la Société, par écrit, au moins 20 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques et autres frais liés à l’organisation de la formation comme la location de salle) seront facturés au Client.

Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

Annulation, modification ou report à l’initiative de la Société

Lorsque le nombre de participants à une formation est inférieur à 7 (sept), la Société se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour les formations inter, le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à la commande pour les professions libérales finançant de manière autonome leur formation.

En cas de prise en charge partielle uniquement par l’ANDPC ou le FIF-PL, la part non prise en charge sera directement facturée au Client à la commande.

Pour les formations intra, sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande, le règlement du solde du prix après acompte sera à effectuer à réception de la facture.

Le règlement devra être effectué par chèque à l’ordre de la Société (LCR non acceptée) lorsque la procédure n’est pas dématérialisée. En cas d’inscription à un parcours ou cycle de formation, les formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque formation du parcours ou cycle.

En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

8 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, la Société peut être contrainte d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de la Société, l’absence du formateur intervenant.

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion pour des causes extérieures à la Société.

La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de la Société ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client, personne morale, au titre de la Formation concernée.

9 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la Société en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de la Société. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation française et européenne applicable à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement 2016/679 général sur la protection des données ou « RGPD », la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.

La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de protection des données à caractère personnel, accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.m-soigner.com.

11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas l’annulation de la formation.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la Société, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

La Société est autorisée, sauf refus explicite signifié par tout moyen écrit, à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

12 – LITIGES

Toute réclamation du Client, pour être prise en compte par la Société, devra être adressée par courrier électronique (formationsdpc@m-soigner.com) ou postal par LRAR à
M-Soigner, 1 boulevard Pasteur – 75015 Paris.

Il sera recherché une résolution amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la réclamation :

Pour les Sociétés, le Tribunal de commerce du ressort de la cour d’appel de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé,

Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, personnes physiques, le Tribunal du domicile du ressort de la cour d’appel du défendeur ou de l’exécution de la prestation de service sera compétent.